Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 78; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 58 du chapitre M-15.1.0.1.
78. Un Fonds doit remettre au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport doit, en outre des renseignements que le ministre peut prescrire, contenir un état d’avancement du plan triennal approuvé en vertu de l’article 64.
2003, c. 29, a. 78.
© Gouvernement du Québec